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Les Clauses sociales

Juridique - Cas concret d’utilisation

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Un outil juridique ... favorisant l’emploi et le développement durable !

Une clause sociale (ou clause d’insertion) a pour objectif de favoriser le développement durable à travers l’emploi de personnes en difficultés par le biais des entreprises attributaires de marchés. C’est un moyen juridique offert par le Code des Marchés Publics (CMP) et l’ordonnance du 06/06/2005.

La prise en compte du développement durable prévue à l’article 5 du CMP impose à l’acheteur public de s’interroger, dès l’expression de son besoin d’achat, sur la possibilité d’intégrer dans son marché des exigences en termes de Développement Durable, dont le progrès social. Les clauses sociales sont un levier permettant de répondre à ces exigences. La formalisation de ces dernières se traduit par les articles suivants :

  • Article 14 - (Article 4 du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005) – Modalité d’exécution : L’entreprise attributaire doit prendre l’engagement de réserver une part des heures de travail, générées par un marché (ou par un lot), à des publics en insertion. La mise en œuvre de cette clause n’a donc aucune influence sur le choix de l’entreprise.
  • Article 15 - (Article 16 de l’ordonnance du 06/06/2005) – Marchés réservés : Certains marchés ou lots peuvent être réservés à des organismes accueillant des personnes handicapées, Entreprises Adaptées (EA) ou Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) [anciennement Centre d’Aide par le Travail (CAT)].
  • Article 30 – (Article 9 du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005) - Marchés de service de qualification et d’insertion professionnelle : Faciliter la mise en place de marchés dont l’objet est l’insertion professionnelle. Les prestations d’insertion achetées prennent appui sur différents supports de production. Ce type de marché relève de la procédure adaptée définie par le CMP.
  • Article 53.1 – (Article 24 – III du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005) - Modalité d’attribution : Cet article permet d’insérer, parmi les critères classiques de sélection des offres (prix, valeur technique, …), un critère de performance en matière d’insertion des publics en difficulté. La qualité du contenu de l’offre de l’entreprise en matière d’insertion aura une influence sur le choix effectué par l’acheteur public lors de la sélection des entreprises. Le CMP permet de mixer la clause d’insertion (article 14) et les critères d’attributions.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter M. Julien LEPREUX au 04.78.60.20.82.

Un cas concret de mise en œuvre !

« Une collectivité locale, soumise au Code des Marchés Publics, décide de mettre en place une clause d’exécution dite « sociale » (article 14 du Code des Marchés Publics) dans le cadre de la requalification d’un bâtiment. Elle fixe, avec l’appui éventuel d’un Assistant Maîtrise d’Ouvrage « Insertion » (appelé « facilitateur ») les prestations susceptibles d’accueillir cette clause sociale et définit les engagements d’insertion que devront réaliser les entreprises (sous forme de volume d’heure).

Lors de la passation du marché, la collectivité impose à l’entreprise choisie de réaliser cet engagement d’insertion. L’entreprise a la liberté de choisir, avec les conseils d’un Assistant Maîtrise d’Ouvrage « Insertion », la modalité d’exécution permettant la réalisation de sa clause (embauche directe, sous-traitance ou co-traitance, ou intérim avec une structure d’insertion).

La collectivité devra s’assurer, à la fin des travaux, de la réalisation de l’engagement de l’entreprise. Pour cela, elle peut se faire appuyer par l’Assistant Maîtrise d’Ouvrage « Insertion ». »

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